L’absence de droits de succession en Israël

L’ABSENCE DE DROIT DE SUCCESSION EN ISRAEL

Il y a bien eu un impôt sur la succession en Israël, à partir de l’année 1950 mais il a été retiré à compter de l’année 1981.

L’ exonération est totale s’agissant de l’héritage de sommes d’argent mais relative s’agissant des biens immobiliers.

En effet, si l'héritage d’un bien immobilier ne donne pas lieu au paiement de droits de succession il peut y avoir une forme de rattrapage au titre du paiement de la plus-value exposée lorsque l’héritier revendra le bien. 

L’article 4 de la Loi sur l'impôt touchant les biens immobiliers dispose que l’héritage d’un bien immobilier n’est pas assimilé à une vente et ne génère donc aucun impôt sur la plus value.

Les héritiers prennent donc la suite  du défunt sans que la succession n’implique un quelconque changement sur le plan fiscal.

Par conséquent, si l'héritage d’un bien immobilier ne donne pas lieu à un impôt sur les successions, la vente de ce même bien donne lieu au calcul d’une plus value, en considération du prix d’acquisition du défunt. 

L’héritier pourra également bénéficier  des cas d’exonération dont pouvait se prévaloir le défunt.

Notamment l’article 49 b (5) de la Loi sur l'impôt touchant les biens immobiliers fixe les conditions qui permettent à l’héritier de se prévaloir d’une exonération de plus value : 

• Le bien est destiné à l’habitation et a effectivement servi à l’habitation principale soit pendant les ⅘ du temps écoulé entre l’acquisition par le défunt et la revente du bien soit pendant les quatre années qui précèdent la revente

• le vendeur-héritier est le conjoint, le descendant ou le conjoint du descendant du défunt

• le défunt était propriétaire du bien au jour de son décès et n’était pas propriétaire d’un autre bien immobilier d’habitation.

• si le défunt était en vie est qu’il cédait le bien, il aurait également bénéficié de l’exonération

Ce n’est que si l’ensemble de ces conditions sont respectées que le vendeur sera exonéré de la plus value sur la vente du bien reçu en héritage.

Un accord entre héritiers permet d’éviter que le partage n'entraîne l’imposition de la plus value

Les héritiers qui souhaitent partager l’héritage d’une manière différente de celle prévue par la Loi ou par le testament, sont susceptibles d’être redevables de l'impôt sur la plus-value. 

En effet, ces transferts de droits immobiliers engendrent l'imposition des plus values ainsi que des droits d’enregistrement.

Néanmoins la  Loi sur l'impôt touchant les biens immobiliers permet aux héritiers de modifier le partage initial des biens sans pour autant qu’ils deviennent redevables de la plus-value.

Les héritiers doivent donc planifier et formaliser les modalités du partage avant de prendre possession de leurs parts. En effet, l’article 110 de  la  Loi sur l'impôt touchant les biens immobiliers permet aux héritiers de dresser un accord de partage après l’intervention d’un testament. Par exemple si trois personnes héritent en indivision de trois biens immobiliers; il peuvent modifier cette situation pour se partager l'héritage de manière à ce que chacun hérite de manière pleine et entière d’un des biens immobiliers; sans que celà ne soit assimilé à une vente et ne génère une imposition à la plus-value;

Pour ce faire, il convient de respecter les conditions suivantes : 

• l’accord doit intervenir exclusivement entre héritiers

• le partage ne doit concerner que des biens dépendant de la succession

Cette seconde condition pour l’exonération de la plus value implique que le partage des biens dépendants de la succession ne donne pas lieu à l’apport de fonds ou de biens qui ne dépendent pas de la succession. En général les biens immobiliers ont des valeurs  différentes et impliquent en cas de partage le paiement d’une soulte en argent permettant d’équilibrer le partage. Ainsi, le paiement d’une soulte avec des fonds ne provenant pas de la succession est susceptible de générer un impôt sur la plus value ainsi que des droits de succession.

• Il doit s’agir d’un premier partage.  Cela implique que le partage n'ait pas été précédé d’un autre partage. Ce premier partage peut être exonéré quand bien même il serait intervenu de nombreuses années après le décès.

L’optimisation de la fiscalité de la succession

L’héritage d’un bien immobilier sans planification fiscale est susceptible de générer  au jour de la revente par l’héritier, une plus value importante. en effet, le prix d’acquisition pris en considération pour le calcul de la plus value sera celui exposé par le défunt;

Une planification fiscale de la succession permet d’éviter de payer un impôt excessif et permet de bénéficier le cas échéant d’exemptions ou de réductions d’impôts

Dès lors, il est essentiel de  au jour de la succession de ne pas se précipiter d'exécuter le testament ou le partage légal  pour prendre possession de l'héritage. Il convient de prendre conseil auprès d’un fiscaliste.

La planification de la succession comprend l’évaluation et l’inventaire des biens dépendant de la succession; l’inscription des biens immobiliers au nom des héritiers; la détermination des bénéficiaires, la détermination de l’héritier pour qui l’imposition sera la plus faible; l’opportunité d’établir un accord de partage entre héritiers…

De même l’optimisation de la succession doit également intervenir du vivant, le cas échéant lors de l’établissement du testament, laquelle doit prendre en compte ces considérations fiscales.