La Vérification de comptabilité : les différentes étapes et les garanties du contribuables

L’administration fiscale vous adresser un avis de vérification de comptabilité ?

Vous avez tout intérêt à mettre à profit la phase initiale de vérification pour justifier du bien fondé des écritures comptables à et défaut de minorer autant que possible l’évaluation des droits dus opérés par l’administration.

En effet, même si la procédure fiscale comporte de nombreuses voies de recours qu’elles soient hiérarchiques (Inspecteur principal puis Interlocuteur régional ou départemental), administrative (commission des Impôts directs) ou judiciaires (tribunal administratif puis Cour administrative d’appel), il est en général plus aisé de convaincre l’inspecteur des impôts chargé du contrôle du bien fondé de votre position.

En effet, à l’issue du débat oral et contradictoire, l’inspecteur conduisant le contrôle se sera forgé une position qu’il notifiera au sein de sa proposition de rectification.

Une fois la position de l’administration arrêtée et formalisée, il sera plus difficile à l’administration de revenir sur sa décision initiale et aux autorités administratives et judiciaires d’arbitrer en faveur du contribuable.

Qu’est ce qu’une vérification de comptabilité ?

La vérification de comptabilité permet à l’administration de s’assurer sur place, de la régularité et du caractère probant des écritures comptables.

L’article L 13 du Livre des procédure fiscales dispose que «  Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ».

Première Etape : la notification de l’avis de vérification

La vérification débute par la réception d’un avis de vérification (imprimé n°3927 SD) ; Ce document mentionne en particulier les années soumises à contrôle ainsi que la date de la première intervention du vérificateur.

Cet avis doit mentionner, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable à la faculté de se faire assister par un conseil de son choix et que le contribuable vérifié peut être consultée sur le site Internet de l’administration fiscale ou lui être remise sur simple demande.

A peine de nullité de la procédure, l’avis de vérification doit être notifié dans un délai raisonnable. Le Conseil d’État, estime d’un délai de deux jours doit s’être écoulé entre la réception de l’avis et la première intervention sur place du vérificateur.

Deuxième étape : la phase de contrôle

La vérification doit avoir lieu par principe sur place de manière à permettre le déroulement du débat oral et contradictoire dans un lieu familier à l’entreprise.

Par dérogation et à l’initiative de l’entreprise vérifiée, le contrôle peut avoir lieu dans un autre lieu souvent le cabinet de son expert-comptable ou de son avocat.

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, entreprise est tenue de remettre un le fichier des écritures comptables (fichier FEC).

Le vérificateur peut, sans que le contribuable puisse s’y opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance lors de la vérification de comptabilité.

Troisième étape : réunion de synthèse et notification d’une proposition de rectification

Une fois le contrôle fiscal effectué, une réunion de synthèse à lieu. Elle peut déboucher sur l’absence de vérification ou au contraire une proposition de rectification.

Selon l’article L 57 du Livre des procédures fiscales, «  L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » 

À défaut de comporter toutes les mentions requises ou si elle est insuffisamment motivée, la totalité de la procédure peut être annulée.

La proposition de rectification a pour effet d’interrompre le cours de la prescription fiscale.

Il est précisé au sein de cette notification que le contribuable doit s’il est en désaccord avec les redressements proposés, faire part de ses observations sous un délai de trente jours.

Le contribuable peut sur simple demande solliciter la prorogation du délai de réponse de trente jours supplémentaires.

Quatrième Etape : la réponse de l’administration aux observations du contribuable

L’administration peut faire droit à l’argumentation du contribuable et renoncer à tout ou partie des redressements notifiés.

L’administration doit le cas échéant indiquer les motifs pour lesquelles elle rejette la position du contribuable.

L’entreprise a alors selon la situation la possibilité de saisir dans les trente jours qui suivent la réponse aux observations du contribuable, certaines commissions administratives telles que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

Cinquième étape : les reours hiérarchiques

Dans l’hypothèse de la persistance du désaccord avec l’administration, le contribuable peut saisir l’inspecteur divisionnaire puis ensuite l’interlocuteur spécialement désigné par le directeur des services fiscaux.

Sixième Etape : la mise en recouvrement

Si en dépit de l’ensemble de ces recours l’administration maintient sa position elle procède à la mise en recouvrement des impositions. Le contribuable se vois alors notifier un avis d’imposition supplémentaire (impôt sur le revenu) ou un avis de mise en recouvrement (TVA, IS, droits d’enregistrement).

Septième Etape : la réclamation contentieuse et la décision de l’administration

Le contribuable doit renouveler son argumentation auprès de l’administration pour demander l’annulation des redressements.

C’est la décision de rejet de cette réclamation par l’administration qui peut être soumise au tribunal administratif ou plus rarement au Tribunal de grande instance (droit d’enregistrement ou droits de succession et de donation)

Le contribuable qui conteste le bien fondé de son imposition n’est pas dispensé de paiement .

Néanmoins, il peut solliciter au sein de sa réclamation contentieuse qu’il soit sursis au paiement.

Ce sursis à paiement de droit, prendra effet jusqu’à l’issue de la décision du Tribunal statuant en première instance.

Le contribuable est cependant tenu de constituer des garanties suffisantes (caution bancaire, hypothèque légale sur un bien immobilier, nantissement du fonds de commerce…) sauf si le montant des droits contestés (hors pénalités) est inférieur à 4.500 euros.

Si le contribuable ne constitue pas de garantie ou que les garanties sont jugées insuffisantes, l’administration peut prendre des mesures conservatoires.

Huitième étape : recours devant les tribunaux

En cas de rejet de la réclamation, ou d’une absence de réponse de l’administration dans un délai de six mois (rejet implicite), le contribuable peut saisir les tribunaux.

Le délai de saisine du Tribunal est de 2 mois à compter de la notification d’une décision de rejet. Si l’administration n’a pas répondu, le contribuable peut saisir le Tribunal sans contrainte de délai.

Si les impositions litigieuses relèvent des impôts directs ou aux taxes sur le chiffre d’affaires ( IR, IS, TVA), la juridiction compétente est le tribunal administratif.

Si elles relèvent des droits d’enregistrement et de timbre, des contributions indirectes, de l’IFI, la Juridiction compétente est le tribunal de grande instance.

L’appel est possible dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de première instance.