Les obligations déclaratives concernant le Bitcoin par votre avocat fiscaliste à Marseille Maitre Weill

Des obligations déclaratives renforcées

Déclaration annuelle d’impôt sur le revenu

Le contribuable doit porter sur la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre de cessions imposables de toute l’année.

Ils joignent à cette déclaration une annexe sur laquelle ils mentionnent et évaluent l’ensemble des plus ou moins-values réalisées à l’occasion de chacune des cessions imposables effectuées au cours de l’année.

Déclaration des comptes de crypto-monnaies ouverts à l’étranger

Le particulier est tenu de déclarer, en même temps que sa déclaration de revenus, les références des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger (article 1649 bis C du Code général des Impôts. Le non-respect de cette disposition est passible d’une amende (crypto) de 750 euros par compte non déclaré ou de 125 euros par omission ou inexactitude, dans la limite de 10.000 euros par déclaration (article 1736, X). Les montants de 750 euros et de 125 euros sont respectivement portés à 1500 euros et à 250 euros lorsque la valeur vénale des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger est supérieure à 50.000 euros à un moment quelconque de l’année concerné par l’obligation déclarative.

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